Blog · 7 octobre 2026 · mis à jour le 18 novembre 2026 · 4 min
État local de marché : ce que la loi demande au franchiseur
L’état local du marché est remis au candidat avec le DIP, 20 jours avant la signature. Ce que dit le texte, et ce qui le distingue d’une étude de marché.
En bref. L’état local de marché est la partie du document d’information précontractuel (DIP) qui décrit le marché là où le candidat va ouvrir. Le franchiseur le remet au moins 20 jours avant la signature. Ce n’est pas une étude de marché : il décrit, il ne conclut pas. L’étude reste l’affaire du candidat.
Tout franchiseur connaît le DIP. Peu savent exactement ce que la loi attend sur la partie « marché ». Voici le texte, sans jargon, et ce qu’un réseau peut en faire.
Ce que dit la loi
L’article L330-3 du Code de commerce (la loi Doubin de 1989) oblige celui qui met un nom commercial, une marque ou une enseigne à disposition d’un autre, en lui demandant une exclusivité ou une quasi-exclusivité, à lui remettre un document d’information. Ce document doit arriver au moins 20 jours avant la signature du contrat, ou avant le versement de toute somme.
L’article R330-1 liste ce que le document contient. Le point qui nous intéresse : « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ».
Deux mots comptent : général, et local. L’état général parle du marché en France. L’état local parle de la zone où le candidat s’installe.
Ce que le texte ne dit pas
Le texte ne demande pas une étude de marché complète. Il ne fixe ni une méthode, ni un nombre de pages, ni une liste d’indicateurs. Les tribunaux l’ont confirmé plusieurs fois : le franchiseur doit présenter l’état local du marché, il n’est pas tenu de réaliser l’étude de marché du candidat. Le candidat reste responsable de sa propre analyse.
Mais ce que le franchiseur écrit doit être sincère. Le mot est dans la loi : des « informations sincères », pour que le candidat s’engage en connaissance de cause. Un chiffre faux, une zone de chalandise gonflée, un concurrent oublié : c’est là que les litiges naissent. Quand un franchisé attaque, il ne reproche presque jamais l’absence d’étude. Il reproche des chiffres qui ne tenaient pas.
État local de marché ou étude de marché : la différence
On confond souvent les deux. Ils n’ont ni le même auteur, ni le même but.
- Qui l’écrit. L’état local : le franchiseur. L’étude de marché : le candidat, ou quelqu’un pour lui.
- Quand. L’état local : avec le DIP, avant la signature. L’étude : avant de s’engager sur un local, et pour la banque.
- Ce qu’il fait. L’état local décrit la zone : qui y vit, qui y vend déjà. L’étude va jusqu’à la décision : la clientèle visée, la place laissée par les concurrents, les hypothèses du projet.
- Ce qu’il engage. L’état local engage le franchiseur sur la sincérité de ce qu’il présente. L’étude engage celui qui décide d’ouvrir.
Un candidat qui se contente de l’état local reçu avec le DIP n’a donc pas fait son étude. Sa banque le lui dira : on a détaillé ce qu’elle lit dans une étude de marché en franchise.
Ce qui tient en cas de litige
Un état local du marché qui résiste a trois qualités.
Il est sourcé. Chaque chiffre dit d’où il vient : INSEE, SIRENE, DVF, France Travail. Pas « selon nos estimations ».
Il est daté. Le millésime de chaque donnée est écrit. Une population de 2016 présentée en 2026 est un problème, même si elle était vraie à l’époque.
Il déclare ses trous. Quand une donnée n’existe pas à la commune, il l’écrit, plutôt que de boucher la case avec une moyenne. On a expliqué pourquoi dans « Non disponible » vaut mieux qu’un chiffre reconstitué.
Questions fréquentes
L’état local de marché est-il obligatoire ?
Oui, dès que le contrat entre dans le champ de l’article L330-3 : une enseigne, une marque ou un nom commercial mis à disposition, avec une exclusivité ou une quasi-exclusivité demandée. La franchise en fait partie.
Quand faut-il le remettre ?
Vingt jours au moins avant la signature du contrat, ou avant le versement de toute somme. Il part avec le reste du DIP et le projet de contrat.
Que contient-il ?
La loi ne donne pas de liste. Le plus souvent, un réseau y décrit la zone du futur point de vente : les habitants, leurs revenus, les concurrents déjà installés. Ce qui compte : que chaque chiffre soit vrai, daté, et qu’on sache d’où il vient.
Est-ce que Studama le fournit ?
Non. Le détail est juste en dessous.
Ce que Studama ne fait pas
Studama ne rédige pas le DIP et ne fournit pas de document à y joindre. La rédaction du DIP, son état local du marché et leur responsabilité restent au franchiseur, avec son conseil.
Ce que Studama fait à la place
Son étude sert avant, et après. Avant : à choisir la ville où le réseau veut ouvrir. Après : au candidat, pour son étude à lui et pour sa banque.
Pour une commune, elle donne les tranches d’âge, les revenus, les loyers et les prix de vente, la concurrence déjà en place, le marché de l’emploi. Chaque chiffre avec sa source, sa date et sa maille. Elle ne dit pas si la commune est bonne et ne prévoit pas de chiffre d’affaires.
Un réseau garde son outil pour l’état local. Il ajoute l’étude, ville par ville : ce que Studama étudie pour un réseau.
Regardez ce que ça donne sur une commune que vous visez : l’aperçu gratuit montre six chiffres sourcés, sans compte.